Le formulaire Cerfa n°13406 est un document incontournable pour toute personne souhaitant réaliser des travaux de construction ou d’extension de bâtiment. Ce formulaire officiel permet en effet de déposer une demande de permis de construire auprès des services compétents. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur ce document : son utilité, ses modalités de remplissage, les pièces justificatives à fournir et les délais à respecter.
Le Cerfa n°13406 : qu’est-ce que c’est ?
Le formulaire Cerfa n°13406, aussi appelé demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, est un document administratif obligatoire permettant d’obtenir l’autorisation préalable à la réalisation d’un projet de construction ou d’agrandissement d’une maison individuelle. Il s’adresse aux particuliers comme aux professionnels souhaitant entreprendre ce type de travaux, qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’une extension ou encore d’un aménagement intérieur.
À quel moment doit-on remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
La demande de permis de construire doit être déposée avant le début des travaux. En effet, le permis de construire constitue une autorisation administrative préalable à la réalisation du projet. Il est délivré par la mairie de la commune où se situe le terrain concerné, et permet de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le remplissage du formulaire Cerfa n°13406 doit être effectué avec soin, car une demande incomplète ou erronée peut entraîner un refus de la part de l’administration. Le formulaire est composé de plusieurs parties :
- Identification du demandeur : il convient de renseigner les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse, etc.), ainsi que celles du propriétaire si celui-ci est différent.
- Désignation du terrain : cette partie concerne les informations relatives au terrain sur lequel seront réalisés les travaux (adresse, superficie, numéro cadastral, etc.).
- Description des travaux : il s’agit ici d’exposer en détail le projet de construction ou d’extension (nature des travaux, destination et usage des bâtiments, etc.).
- Renseignements relatifs à l’affichage en mairie : cette section concerne les modalités d’affichage du permis sur le terrain et en mairie.
- Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions : cette partie permet à l’administration fiscale de calculer les taxes liées à la construction (taxe d’aménagement, taxe foncière sur les propriétés bâties, etc.).
Le formulaire doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives, telles que les plans du projet, une notice descriptive, des photographies du terrain et des bâtiments existants, etc. La liste exhaustive des documents à fournir est disponible sur le site officiel de l’administration française.
Quels sont les délais à respecter ?
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 rempli et les pièces justificatives réunies, le dossier doit être déposé en quatre exemplaires auprès de la mairie concernée. Un récépissé avec un numéro d’enregistrement est alors délivré au demandeur, attestant du dépôt de la demande.
Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est en principe de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes. Ce délai peut toutefois être prolongé si le projet nécessite des consultations spécifiques (architecte des Bâtiments de France, par exemple) ou si l’instruction du dossier requiert des pièces complémentaires. En cas d’acceptation, le permis de construire est délivré sous forme d’un arrêté municipal et doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux.
En cas de refus ou de silence de l’administration au-delà du délai d’instruction, il est possible de contester la décision en formulant un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Quid du formulaire Cerfa n°13409 pour les autres constructions ?
Il convient de noter que le formulaire Cerfa n°13406 est spécifique aux projets de construction ou d’extension de maison individuelle et ses annexes. D’autres types de travaux nécessitent le dépôt d’une demande de permis de construire via un autre formulaire, à savoir le Cerfa n°13409, qui concerne les constructions autres que les maisons individuelles (immeubles d’habitation, bâtiments industriels, commerciaux, etc.). Le processus de remplissage et d’instruction est similaire à celui du formulaire n°13406.
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document essentiel pour tout projet de construction ou d’extension d’une maison individuelle et ses annexes. Il convient de remplir avec attention chaque partie du formulaire et de fournir l’ensemble des pièces justificatives requises afin de maximiser les chances d’obtention du précieux sésame qu’est le permis de construire.
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