La surface privative d’un bien immobilier est un élément essentiel à prendre en compte lors de l’achat d’un logement, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Cette notion est souvent méconnue et peut engendrer des déconvenues si elle n’est pas bien appréhendée. Comment est-elle déterminée ? Quels éléments sont inclus dans la surface privative ? Quelles sont les implications juridiques et financières liées à cette notion ? Cet article vous propose de faire le point sur la surface privative dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier.
Qu’est-ce que la surface privative ?
La surface privative désigne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Elle comprend également les combles non aménageables, les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs à l’air libre et les vérandas. La surface privative est exprimée en mètres carrés.
Comment est calculée la surface privative ?
Pour déterminer la surface privative d’un bien immobilier, il convient de suivre certaines règles précises définies par la loi Carrez du 18 décembre 1996. Selon cette loi, seuls les locaux ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont pris en compte dans le calcul de la surface privative. Les surfaces annexes, telles que les caves, les garages ou les parkings, ne sont pas incluses dans la surface privative.
La surface privative est calculée en additionnant la surface de plancher de chaque pièce et en déduisant les surfaces occupées par les murs, cloisons, gaines et autres éléments mentionnés précédemment. Il est important de noter que la méthode de calcul peut varier légèrement selon les régions ou selon des normes spécifiques à certains types de biens immobiliers.
Pourquoi est-il important de bien déterminer la surface privative ?
Connaître la surface privative d’un bien immobilier permet d’éviter des litiges lors de l’achat ou de la vente du logement. En effet, si la surface réelle du bien diffère significativement de celle mentionnée dans le contrat de vente, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou même l’annulation de la vente en cas de différence supérieure à 5 % entre la surface réelle et celle mentionnée dans le contrat. Il est donc crucial pour le vendeur comme pour l’acheteur d’être au clair sur cette notion afin d’éviter des désagréments juridiques et financiers.
Les erreurs à éviter lors du calcul de la surface privative
Il n’est pas rare que certaines erreurs soient commises lors du calcul de la surface privative. Parmi les erreurs courantes, on peut citer :
- La prise en compte des surfaces annexes, telles que les caves ou les garages, dans la surface privative. Ces éléments ne doivent pas être inclus dans le calcul.
- La non-déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons et autres éléments mentionnés précédemment. Il est important de bien déduire ces surfaces pour obtenir une mesure précise de la surface privative.
- L’oubli de certains locaux, tels que les combles non aménageables ou les sous-sols, dans le calcul de la surface privative. Ces espaces doivent être pris en compte même s’ils ne sont pas habitables.
Pour éviter ces erreurs et obtenir une mesure fiable de la surface privative d’un bien immobilier, il est recommandé de faire appel à un professionnel, tel qu’un géomètre-expert ou un architecte, qui pourra réaliser ce calcul selon les normes en vigueur.
En pratique : comment bien appréhender la surface privative lors de l’achat d’un bien immobilier ?
Lorsque vous envisagez d’acheter un logement, il est primordial de connaître la surface privative du bien afin de disposer d’une information claire et précise sur la superficie réelle du logement. Voici quelques conseils pour bien appréhender cette notion :
- Demandez au vendeur ou à l’agent immobilier de vous fournir un plan du logement avec les mesures précises des pièces et des surfaces annexes.
- Vérifiez que la surface privative mentionnée dans le contrat de vente est conforme à celle calculée selon les règles énoncées par la loi Carrez.
- N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vérifier le calcul de la surface privative si vous avez des doutes ou si le bien immobilier présente des particularités architecturales complexes.
En étant attentif à la notion de surface privative lors de l’achat d’un bien immobilier, vous vous assurez d’éviter des litiges et des déconvenues inutiles. Il est donc essentiel de bien comprendre cette notion et de se montrer vigilant lors du processus d’achat.
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