Qu’est-ce que l’attestation Carrez et en quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les obligations des propriétaires concernant cette loi ? Autant de questions auxquelles nous répondons dans cet article, afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux liés à cette réglementation.
Loi Carrez : origine et objectifs
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a portée, a été promulguée en 1996. Elle vise à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en leur garantissant une information précise sur la superficie des lots de copropriété vendus. En effet, avant cette loi, il était fréquent que des vendeurs gonflent artificiellement la surface habitable de leurs biens afin d’en augmenter le prix.
Cette réglementation s’applique uniquement aux logements situés dans une copropriété (appartements ou maisons) et dont la superficie est supérieure à 8 mètres carrés. Les ventes de terrains ou de constructions individuelles ne sont pas concernées par la loi Carrez.
Comment mesurer la surface privative selon la loi Carrez ?
Pour être conforme à la loi Carrez, il faut mesurer la surface privative du bien immobilier concerné. Cette surface correspond à la somme des surfaces de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les planchers situés à une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour effectuer cette mesure, car une erreur peut entraîner des conséquences financières importantes pour le vendeur. En effet, si l’écart entre la surface réelle et la surface mentionnée dans l’acte de vente est supérieur à 5%, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou l’annulation de la vente.
L’attestation Carrez : quels documents fournir ?
Pour être en conformité avec la loi Carrez, le vendeur doit fournir une attestation précisant la superficie privative du bien immobilier. Cette attestation doit être annexée au compromis de vente ou à l’acte authentique de vente. Si elle n’est pas fournie, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte.
Cette attestation doit être réalisée par un professionnel certifié (diagnostiqueur immobilier, géomètre-expert) et avoir moins de trois ans au moment de la signature du compromis ou de l’acte authentique. Le coût de ce diagnostic varie généralement entre 100 et 400 euros selon la taille du bien immobilier.
Les exceptions à la loi Carrez
Certaines situations permettent au vendeur de ne pas fournir d’attestation Carrez :
- Si le bien vendu est une cave, un garage, un parking ou un emplacement de stationnement, la loi Carrez ne s’applique pas.
- Si le bien vendu est situé dans une copropriété horizontale (maisons) et que sa superficie privative est inférieure à 8 mètres carrés, il n’est pas nécessaire de fournir une attestation Carrez.
- Si le vendeur est un professionnel de l’immobilier (promoteur, constructeur), il doit fournir un plan détaillé du logement avec les surfaces des différentes pièces. Ce plan peut remplacer l’attestation Carrez.
Récapitulatif sur l’attestation Carrez
Pour conclure, l’attestation Carrez est une obligation légale pour les propriétaires souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une copropriété et dont la superficie privative est supérieure à 8 mètres carrés. Elle garantit aux acquéreurs une information fiable sur la surface habitable du bien et permet d’éviter les litiges liés à des erreurs de mesures. Faire appel à un professionnel certifié pour établir cette attestation est vivement recommandé afin d’éviter tout risque de contestation par l’acheteur et ainsi sécuriser la vente immobilière.
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