Comment faire pour légaliser votre statut d’artisan ?

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Comment faire pour légaliser votre statut d’artisan ?

Être un artisan, aux yeux de la
loi, c’est avoir une carte professionnelle. Cette légalisation est obligatoire
avant de recevoir des commandes ou de réaliser des services. C’est également
être un chef d’entreprise et se soumettre à toutes les contraintes y
afférentes. Ainsi, vous aurez accès aux prérogatives et aux droits qui en
découlent.

Les conditions légales

Toute personne souhaitant vivre
de son savoir-faire, son talent ou ses compétences sans passer par une
entreprise doit officialiser leur métier. La loi prévoit des conditions :

  • le demandeur doit avoir un diplôme spécifique dans le domaine :
    un CAP ou un BEP, 
  • il doit posséder un titre équivalent homologué selon les règlementations du Répertoire
    National des Certifications Professionnelles ou RNCP, 
  • il doit avoir au moins 3 années d’expérience dans l’emploi souhaité, 
  • il doit justifier de ses compétences avec un certificat ou une attestation de capacité professionnelle.

Demander une carte de technicien

Tout artisan doit avoir une carte
professionnelle. C’est la preuve qu’il a officialisé son travail, qu’il peut
émettre des factures et qu’il paie ses impôts. Il suffit d’adresser la demande
avec le dossier comprenant les justificatifs à la Chambre des Métiers et de l’Arisanat
(CMA). Ce qui ouvre droit à un Stage de Préparation à l’Installation ou SPI.
Vous devriez demander à être immatriculé en tant que société ensuite.

La carte juge de la valeur réelle
de votre métier. Elle vous attribue une totale légalité et une reconnaissance
complète selon la loi. Vous pouvez ainsi attester de vos compétences. Elle
garantit votre savoir-faire et votre qualité ainsi que la sécurité de vos
offres de services. Pour les clients, elle reste un gage de votre sérieux. Elle
signifie également que vous êtes un chef d’entreprise artisanale, même si vous
travaillez seul.

Quel statut demander ?

Le statut d’artisan est attribué lorsque le demandeur participe
personnellement à l’activité de l’entreprise concernée. Il doit l’exercer de
manière habituelle.

La loi procure ce titre à tous les fondateurs d’entreprise, les associés,
les dirigeants et même aux conjoints collaborateurs. Pour le choix, vous
pouvez créer une entreprise individuelle ou une autoentreprise et devenir un
indépendant. Vous pouvez aussi monter une société unipersonnelle ou une EURL,
une SARL, une SASU ou une SAS. Il faut cependant que la société
limite ses employés au nombre de 9 (maximum).

Les différents statuts existants

Vous pouvez choisir un titre
d’artisan d’art si vous travaillez en tant qu’artiste créateur d’œuvres d’art.
Pour devenir maître artisan, il suffit d’être un chef d’entreprise ou un
dirigeant. Obligation est faite de prouver d’une expérience de 10 ans, d’une
immatriculation au Répertoire des Métiers et d’avoir le savoir-faire requis.
Les photographes ont une qualité spécifique ainsi que les commerçants.

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