Comment faire pour légaliser votre statut d’artisan ?

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Comment faire pour légaliser votre statut d’artisan ?

Être un artisan, aux yeux de la loi, c’est avoir une carte professionnelle. Cette légalisation est obligatoire avant de recevoir des commandes ou de réaliser des services. C’est également être un chef d’entreprise et se soumettre à toutes les contraintes y afférentes. Ainsi, vous aurez accès aux prérogatives et aux droits qui en découlent.

Les conditions légales

Toute personne souhaitant vivre de son savoir-faire, son talent ou ses compétences sans passer par une entreprise doit officialiser leur métier. La loi prévoit des conditions :

  • le demandeur doit avoir un diplôme spécifique dans le domaine : un CAP ou un BEP, 
  • il doit posséder un titre équivalent homologué selon les règlementations du Répertoire National des Certifications Professionnelles ou RNCP, 
  • il doit avoir au moins 3 années d’expérience dans l’emploi souhaité, 
  • il doit justifier de ses compétences avec un certificat ou une attestation de capacité professionnelle.

Demander une carte de technicien

Tout artisan doit avoir une carte professionnelle. C’est la preuve qu’il a officialisé son travail, qu’il peut émettre des factures et qu’il paie ses impôts. Il suffit d’adresser la demande avec le dossier comprenant les justificatifs à la Chambre des Métiers et de l’Arisanat (CMA). Ce qui ouvre droit à un Stage de Préparation à l’Installation ou SPI. Vous devriez demander à être immatriculé en tant que société ensuite.

La carte juge de la valeur réelle de votre métier. Elle vous attribue une totale légalité et une reconnaissance complète selon la loi. Vous pouvez ainsi attester de vos compétences. Elle garantit votre savoir-faire et votre qualité ainsi que la sécurité de vos offres de services. Pour les clients, elle reste un gage de votre sérieux. Elle signifie également que vous êtes un chef d’entreprise artisanale, même si vous travaillez seul.

Quel statut demander ?

Le statut d’artisan est attribué lorsque le demandeur participe personnellement à l’activité de l’entreprise concernée. Il doit l’exercer de manière habituelle.

La loi procure ce titre à tous les fondateurs d’entreprise, les associés, les dirigeants et même aux conjoints collaborateurs. Pour le choix, vous pouvez créer une entreprise individuelle ou une autoentreprise et devenir un indépendant. Vous pouvez aussi monter une société unipersonnelle ou une EURL, une SARL, une SASU ou une SAS. Il faut cependant que la société limite ses employés au nombre de 9 (maximum).

Les différents statuts existants

Vous pouvez choisir un titre d’artisan d’art si vous travaillez en tant qu’artiste créateur d’œuvres d’art. Pour devenir maître artisan, il suffit d’être un chef d’entreprise ou un dirigeant. Obligation est faite de prouver d’une expérience de 10 ans, d’une immatriculation au Répertoire des Métiers et d’avoir le savoir-faire requis. Les photographes ont une qualité spécifique ainsi que les commerçants.

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